équarrissage
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Interpellé par les artisans bouchers-charcutiers traiteurs, M. Jacques Desallangre * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation générée par le nouveau dispositif de collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de moins de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié (MRS). Il lui rappelle que cette collecte est passée du service public géré par l'État, à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage, en position de quasi-monopole. Ainsi les artisans doivent face à de nouvelles contraintes et des surcoûts d'exploitation. Afin de les aider, le Gouvernement a attribué à la profession la somme de 10 millions d'euros, et encouragé le secteur à la création de l'Association pour la promotion du métier d'artisan boucher et à l'élimination des MRS selon les nouvelles règles d'hygiène en vigueur. Or les aides attribuées en 2006 l'ont été pour moitié des crédits ouverts. Il lui demande que les crédits non consommés soient reportés sur l'exercice 2007 pour compenser les difficultés qui pénalisent la profession.
Réponse publiée le 27 mars 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances pour 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007