Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le calcul de l'aide personnalisée au logement dans les cas de garde alternée. La récente loi de financement de la sécurité sociale permet dorénavant au parent qui assume une partie de la charge de l'enfant en résidence alternée de faire prendre en compte cette charge dans le calcul de certaines prestations familiales. Ainsi, le partage de la charge de l'enfant permettra, sous certaines conditions précisées par voie réglementaire, de reconnaître la qualité d'allocataire à chacun des deux parents séparés. Or, cette possibilité ne semble pas prévue pour l'aide personnalisée au logement. En cas de gardes alternées, il est exigé de chaque parent un appartement suffisamment grand pour pouvoir accueillir le ou les enfants. Mais pour autant, seul un des parents peut prétendre au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, puisque l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale stipule toujours que : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. » Il lui demande donc que la possibilité, ouverte par la dernière loi de financement de la sécurité sociale et dont les modalités doivent être précisées par décret, de bénéficier pour chacun des parents des allocations familiales soit étendue à l'aide personnalisée au logement.