Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la progression de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). Le taux de progression annoncé cette année reste très inférieur au taux de reconduction des dépenses évalué par les différentes fédérations hospitalières entre 4,2 % et 4,8 %. Or le taux annoncé par le Gouvernement s'élève à 3,5 %. Cette hausse de charges est essentiellement liée à la progression mécanique des dépenses de personnes, ainsi qu'à l'impact sur le coût des prises en charge du progrès des thérapeutiques et du vieillissement des populations. De plus, cet objectif global de progression des dépenses hospitalières intègre le financement de 400 millions d'euros de mesures nouvelles, au titre de divers plans de santé publique. Enfin, les prévisions de redressement de la branche maladie s'appuient sur des hypothèses fortes, qu'il s'agisse des prévisions de croissance de la masse salariale ou du rendement des mesures de maîtrise médicalisée. Dans ce contexte, il est regrettable que le présent projet de loi intègre plusieurs mesures dérogeant au principe de compensation intégrale des mesures d'exonération décidées par les pouvoirs publics susceptibles d'affecter les ressources du régime général de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'ONDAM permette de relever l'ensemble des défis liés au secteur de la santé et que le service public hospitalier améliore sa qualité.