Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la proposition de directive postale de la Commission européenne. Cette directive prévoit d'imposer l'ouverture à la concurrence de l'intégralité du secteur, ce qui reviendrait à mettre fin au « domaine réservé ». Ce domaine réservé était pourtant un des derniers remparts capables de préserver le système de péréquation tarifaire, garant de l'égalité des usagers devant le service postal. De fait, cette proposition de directive n'offre aucune assurance quant au maintien du prix unique. De plus, l'ouverture à la concurrence s'est d'ores et déjà traduite par la fermeture de bureaux de poste, qui ont été remplacés par des points poste ou des agences postales, bien que ceux-ci ne permettent pas la même palette de prestations que les bureaux de plein exercice et puissent poser des problèmes de confidentialité. Enfin, les politiques de déréglementation des secteurs des services publics ont toutes eu jusqu'alors des effets désastreux sur l'emploi. Les exemples de nos voisins européens qui ont poussé plus loin la logique de libéralisation-privatisation dans le secteur postal en témoignent également. La France a exigé lors de la dernière réunion à Bruxelles à ce sujet un « service universel de grande qualité ». Toutefois, il aimerait savoir quelles exigences concrètes la France portera et ce que recouvre à ses yeux une telle notion. Il s'interroge sur la compatibilité du service public avec l'ouverture à la concurrence du secteur. Dans ces conditions, il lui demande dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur est compatible avec le maintien d'un service postal de qualité, garant de l'égalité entre les usagers, d'une contribution à l'aménagement du territoire et de prix modérés, ainsi que de la promotion d'emplois en nombre suffisant et en qualité.