CAF
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc souligne auprès de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille l'importance des fraudes aux allocations familiales qui, en l'état actuel de l'organisation des organismes sociaux, semble d'une grande facilité. Dans cette perspective, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition soulignée notamment par l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (IFRAP) tendant à l'établissement, pour les prestations familiales, d'un fichier national unique permettant de mieux contrôler les prestations et d'éviter les fraudes qui se situent simultanément dans plusieurs départements (Société civile n° 63, novembre 2006).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007