Réponse publiée le 3 avril 2007

Les valeurs locatives sont déterminées au regard du marché locatif communal. Les différences entre communes sont, de ce fait, inhérentes aux principes même qui fondent la détermination de la valeur locative. Les travaux de la révision de 1990 avaient envisagé une évolution des modalités d'appréciation des valeurs locatives en définissant des secteurs d'évaluation qui pouvaient excéder, dans certains cas, les limites communales. Cependant, les nombreux et importants travaux de simulation opérés à cette occasion ont démontré que l'application de cette réforme entraînerait des transferts significatifs de charges entre les contribuables. Dès lors, ces travaux n'ont pas emporté la conviction pour intégrer la révision des bases dans les rôles d'impôts locaux. Cela étant, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette non seulement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais également aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. Compte tenu des difficultés ci-dessus rappelées, les pistes de travail sur ce point paraissent devoir davantage s'orienter vers le développement et le perfectionnement de l'arsenal juridique et technique actuel de connaissance, et de mise à jour de la matière imposable afin d'améliorer la qualité de l'assiette que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette délicate question des valeurs locatives foncières doit constituer l'un des thèmes majeurs d'une réflexion d'ensemble à engager, en concertation avec les élus locaux, sur les voies possibles d'une modernisation des bases des impôts directs locaux.