Réponse publiée le 13 mars 2007

La date d'entrée en vigueur de la réforme des fonds d'assurance formation (FAF) de l'artisanat mise en place par l'ordonnance du 18 décembre 2003 a été reportée au 1er janvier 2008 par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, pour répondre aux souhaits des futurs acteurs de cette réforme. Cependant, les dysfonctionnements des FAF persistent et empêchent de consacrer l'intégralité des cotisations formation supportées par les chefs d'entreprise de l'artisanat au financement d'actions de formation professionnelle continue. La multiplicité des structures génère entre autres la pratique peu transparente du cofinancement réciproque. La complexité administrative des circuits, des procédures et des délais de réponse entrave l'exercice du droit à la formation de l'artisan. Face à cette situation, le Gouvernement a souhaité que la réforme des FAF aboutisse rapidement. Un nouveau projet a donc été élaboré sur la base d'une concertation étroite avec les représentants professionnels et consulaires de l'artisanat. La loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a permis d'apporter les ajustements nécessaires au dispositif prévu par l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 portant sur la mise en place du nouveau FAF de l'artisanat. Les décrets d'application seront publiés après l'examen des textes par le Conseil d'État. La réorganisation du dispositif actuel vise à simplifier les procédures de prise en charge des formations pour l'artisan et l'amélioration de la performance du système actuel en instaurant une gestion plus rationnelle et plus lisible de la contribution collectée.