Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Les successions amènent fréquemment la mise en vente de biens immobiliers par les héritiers. Le code général des impôts prévoit un délai de six mois pour régler une succession. Si ce délai est en général suffisant pour faire l'inventaire et réaliser les valeurs mobilières, il est souvent trop court pour permettre de vendre dans des conditions acceptables les biens immobiliers. Or ce délai de six mois est celui à partir duquel courent les intérêts de retard pour le paiement par les héritiers des droits de succession. Cette situation se trouve aggravée lorsque la propriété à mettre en vente est à rénover complètement et nécessite l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel en vue d'une opération déterminée. Très souvent, en pratique, la vente de biens ruraux en mauvais état n'est possible qu'une fois le certificat d'urbanisme obtenu. Le code de l'urbanisme dispose que le certificat d'urbanisme doit être délivré dans le délai de deux mois et avec une latitude supplémentaire d'un mois lorsque des services techniques (direction départementale de l'agriculture et de la forêt, architectes des Bâtiments de France...) sont consultés. Mais, alors que le défaut de réponse de l'administration dans les délais vaut acceptation pour l'obtention d'un permis de construire, aucune sanction n'est prévue lorsqu'il s'agit du certificat d'urbanisme. Les cas ne sont pas rares où le certificat d'urbanisme est délivré dans des délais plus longs et ce, alors même qu'aucune opération déterminée n'était demandée. Il arrive que cette situation engendre le paiement d'intérêts de retard de droits de succession. Le contribuable se trouve alors pénalisé pour des faits extérieurs à sa volonté. L'administration fiscale, quant à elle, est souveraine dans sa décision de remise des pénalités et intérêts de retard et n'est pas tenue de prendre en compte ces délais supplémentaires du règlement du dossier générés par l'absence de réponse dans les délais de l'administration de l'équipement. M. Jacques Le Nay demande en conséquence à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour que l'obtention du certificat d'urbanisme auprès de ses services respecte les délais réglementaires de deux ou trois mois, selon les cas, afin que le règlement des successions puisse être réalisé effectivement dans les six mois prescrits par la loi.