Question écrite n° 115815 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui souhaitent s'engager dans la construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que le plan gouvernement dénommé « solidarité grand âge » prône la création de 5 000 places de cette nature par an (ce qui, du reste, est insuffisant eu égard aux besoins recensés), il s'avère que les services départementaux des affaires sanitaires et sociales, tout au moins celui de la Seine-Maritime, refusent toute participation financière de l'Etat au prétexte que les crédits disponibles sont affectés à la modernisation des établissements existants. Loin de satisfaire à l'exigence de nouvelles places, le retrait de l'État dans le financement d'opérations nouvelles laisse le champ libre au secteur privé lucratif qui offre peu d'accès aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Il lui demande donc de bien vouloir lui repréciser les priorités du gouvernement et de lui indiquer s'il entend effectivement contribuer aux financements des travaux de construction de nouveaux établissements.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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