Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés d'anciens salariés désormais en cessation anticipée d'activité, qui bénéficiaient de l'incorporation, dans leur salaire, de la caisse mutuelle d'entreprise et pouvaient se trouver, de ce fait, non imposables sur le revenu. Ils s'interrogent sur la suppression de cet avantage social qui modifie leur situation au regard de l'impôt, sachant que le dispositif de cessation anticipée d'activité qui leur est appliqué prévoit que « les garanties du régime de prévoyance (la mutuelle et la prévoyance) sont maintenues aux bénéficiaires pendant toute la durée de la cessation d'activité, dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, comme prévu dans l'accord d'entreprise ». Il lui demande de lui faire connaître les dispositions légales qui s'appliquent en ces matières.