Réponse publiée le 13 mars 2007

Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité, prévue par le statut général des fonctionnaires, est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales. Ces modalités prévoient plusieurs taux allant jusqu'à 3 %, déterminés en fonction des zones territoriales d'exercice des fonctionnaires. Afin de limiter les disparités de taux et tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où l'a défini l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Le dispositif ainsi décrit a été régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions territoriales sur lesquelles se fondent les taux de l'indemnité de résidence. Ainsi lors du dernier recensement général de la population, effectué en 1999, l'INSEE a été conduit à réviser la composition des unités urbaines multicommunales. Ensuite, la circulaire commune du budget et de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Situation constatée dans de nombreux départements, la cherté de l'immobilier est une situation fréquemment évoquée pour demander une révision du classement. Une réflexion est actuellement en cours en vue d'une éventuelle refonte de ce dispositif. Dans l'attente, le volet social des accords conclus le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC) prévoient des aides à l'installation et à la mobilité pour les agents nouvellement recrutés dans la fonction publique ainsi que ceux qui doivent faire face à un déplacement géographique dans le cadre de leur parcours professionnel. Ces mesures concernant les agents de la fonction publique de l'État ont naturellement vocation à être déclinées dans les fonctions publiques territoriales, hospitalières en fonction du choix des autorités locales. Dans ce cadre, le montant de l'aide à l'installation des personnels réservés aux primo-arrivants en Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et zone urbaine sensible a été revalorisé, passant de de 609,80 euros à 700 euros, et une aide a été créée dans les autres régions d'un montant de 350 euros. De même, l'indemnité de changement de résidence a été majorée de 20 % depuis le 1er juillet 2006, et un prêt de 1 000 euros à taux zéro est instauré pour aider les agents en situation de mobilité subie à payer le dépôt de garantie de loyer. Par ailleurs, compte tenu des efforts de gestion réalisés en 2006 et conformément aux engagements pris par le Gouvernement, des aides nouvelles seront apportées aux fonctionnaires pour le maintien de leur pouvoir d'achat. S'agissant du logement, 1 000 logements seront réservés dès 2007 dans les zones à forte pression foncière ; cet engagement représente un coût financier de 20 MEUR.