Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la procédure d'intégration des voies privées des lotissements dans le domaine communal. La procédure rencontre ses limites lorsque le lotisseur ou l'un des copropriétaires est décédé sans avoir assuré la transmission des biens correspondants à ses ayants droit. Par ailleurs, les ayants droit ignorent souvent qu'ils sont, en fait et en droit, propriétaires ou copropriétaires de voies ou d'espaces verts, en raison d'un oubli dans l'acte de succession. De fait, cette voirie demeure propriété du précédent propriétaire. De nombreuses communes rencontrent des difficultés, voire sont dans l'impossibilité d'intégrer dans le domaine communal, nombre de voiries et leurs équipements. Sur la base de ces éléments, elle lui suggère, pour remédier à cette situation et dans le but de simplifier la procédure, qu'après un délai de 5 ans suivant la vente du dernier lot, la voirie et les espaces verts des lotissements tombent automatiquement dans le domaine communal, sous réserve de leur remise en état préalable. Il s'agirait là d'un progrès dans la simplification des actes administratifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce dossier.