transport de fonds
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la problématique de la sécurité du transport de fonds. Si, depuis 1990, vingt-cinq convoyeurs de fonds ont trouvé la mort, il n'y a eu aucun décès à déplorer lors d'agressions contre des convoyeurs en véhicules banalisés avec les technologies dites alternatives. Le transport alternatif présente trois avantages majeurs : il décourage l'agression puisque les billets volés sont inutilisables ; il protège le convoyeur en rendant le système indépendant de son action puisqu'il réagit automatiquement ; de plus, le maculage est classé « non dangereux » (INERIS) ; il réduit la violence des agressions, le convoyeur étant désarmé, le malfaiteur ne réagit pas avec la même agressivité, et l'absence de riposte diminue corrélativement les risques encourus par les tiers. En Europe, de nombreux pays (Belgique, Danemark, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Suède) ont adopté la mise en place des technologies alternatives dans les véhicules banalisés. En France, la majeure partie des entreprises de transport de fonds utilise déjà les technologies alternatives dans les véhicules banalisés ; ce qui permet à ces entreprises de réaliser 100 % de leur chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande s'il entend consacrer en droit une pratique effective qui a déjà fait ses preuves.
Réponse publiée le 16 mars 2004
L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour l'utilisation des nouvelles technologies dans le transport de fonds. Le recours aux nouvelles technologies dans le transport de fonds a été élargi au transport effectué en véhicule blindé par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002. Afin d'accroître la sécurité des véhicules blindés de transport de fonds, l'article 2 du décret permet l'embarquement des dispositifs dits de « nouvelles technologies » à bord des véhicules blindés de transport de fonds. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d'une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l'aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds. Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l'ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise. Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies, la diversification des modes de transports de fonds, qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l'absence sera compensée par l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l'obligation d'un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies. Cette nouvelle réglementation a été favorablement reçue, notamment par les syndicats de convoyeurs de fonds. Le Conseil d'État est actuellement saisi pour avis du projet de décret.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004