Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser si une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique. En effet, s'il est interdit pour un agent public de manifester ses croyances religieuses dans le cadre du service public, le droit du travail auquel sont soumis les employés des entreprises titulaires de marchés publics n'envisage pas la question de la laïcité et de la neutralité. Par ailleurs, il n'est rien précisé à ce sujet dans le code des marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si une collectivité publique est en droit de faire figurer au titre des modalités d'exécution d'un marché public le respect des principes de neutralité et de laïcité et de proscrire le port de signes religieux ostentatoires par les personnes chargées de sa réalisation. Il lui demande si, pour des marchés en cours qui ne spécifieraient ce type d'exigence, une collectivité publique pourrait néanmoins demander l'arrêt de faits ou d'actes d'employés allant à l'encontre du principe de neutralité, si l'entreprise titulaire d'un marché public devrait se plier à la demande de la collectivité et si le refus de l'entreprise pourrait constituer un motif de résiliation du marché.