Question écrite n° 11602 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité d'accorder aux salariés ayant cotisé pendant 160 trimestres une retraite à taux plein. De nombreux salariés ayant commencé à travailler jeunes, et souvent dans des emplois pénibles, ont acquis avant l'âge légal requis pour bénéficier de la liquidation de leurs droits (soixante ans révolus) les 160 trimestres permettant de prétendre à une retraite à taux plein. Le précédent gouvernement avait repoussé une proposition de loi visant à permettre à ces salariés un départ anticipé à la retraite. Dans le cadre des réflexions et de la concertation qui va être engagée pour mettre en oeuvre la nécessaire réforme de notre système de retraite, il conviendrait d'envisager la mise en oeuvre de cette mesure qu'il convient d'apprécier au-delà du strict aspect financier, au regard du coût représenté par les préretraites et les risques majorés d'accidents du travail. Cette disposition apporterait de plus une souplesse et la possibilité du choix pour le salarié de la date de son départ à la retraite. Il demande au Gouvernement ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

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