Réponse publiée le 27 février 2007

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, publié au Journal officiel de l'Union européenne L. 200 du 30 juillet 2005, s'appuie sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les dispositions prévues par un règlement communautaire sont directement applicables en droit interne et s'imposent à tous les États membres. Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 instaure ainsi une prohibition totale pour l'exportation et l'importation des équipements désignés dans son annexe II (par exemple : potences et guillotines, chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains, etc.) qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture. Ce n'est que par dérogation à cette prohibition absolue que l'exportation et l'importation de ces biens peuvent être autorisées s'il est prouvé qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée et en raison de leur signification historique. Le règlement prévoit également un dispositif d'autorisation préalable d'exportation pour certains produits repris dans son annexe III (par exemple : chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes, dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques électriques, agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, etc.) qui peuvent être utilisés à des fins de torture mais qui ont aussi des utilisations légitimes telles que notamment les opérations de maintien de l'ordre. Ces autorisations d'importation et d'exportation sont délivrées en France par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sur un formulaire prévu par l'article 9 et l'annexe V du règlement communautaire. Tel est l'objet du formulaire français, homologué sous le Cerfa n° 12 722*01 et mis à la disposition des opérateurs par le ministère. Depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, le 30 juillet 2006, aucune demande d'autorisation n'a toutefois été déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.