Question écrite n° 116045 :
tarifs réduits

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de certaines familles au regard des frais de transports qu'elles doivent assumer. Dans de nombreuses situations, des parents de familles recomposées doivent financer l'intégralité des frais de transports, notamment ferroviaires, pour les enfants dont ils ont la charge sans bénéficier des réductions applicables aux autres familles. De telles situations tendant à devenir de plus en plus fréquentes, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'inviter les entreprises de transports, et en particulier la SNCF, à mettre en oeuvre un système de réductions tarifaires dont pourraient bénéficier les familles recomposées.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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