Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème récurrent concernant les interventions souterraines sur le réseau d'eau potable en cas de fuite. En effet, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 réglementant l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution fait obligation aux services gestionnaires d'obtenir une réponse formelle à leur déclaration d'intention de commencement de travaux préalablement à l'exécution d'un terrassement au voisinage d'ouvrages enterrés. Le strict respect de cette réglementation impose des délais non négligeables au gestionnaire du service public de distribution d'eau potable avant toute intervention causée par des fuites, durant lesquels, malheureusement, l'eau continue de s'écouler. Chacun s'accordant aujourd'hui à confirmer la rareté de cette ressource naturelle, il serait judicieux de considérer toute intervention consécutive à une fuite d'eau comme ayant un caractère d'urgence afin de réduire ces délais d'instruction. Dans la mesure où l'eau constitue un bien épuisable qu'il convient de préserver, elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour répondre à ces attentes.