conseils de prud'hommes
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article R. 516-5 du code du travail. Cet article dispose ainsi que, entre autres personnes, le conjoint est habilité à assister ou à représenter la partie demanderesse ou défenderesse en matière prud'homale. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre cette possibilité aux enfants desdites parties.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007