Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interroger M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par la Fédération de l'industrie du béton (FIB), par rapport à l'intégration de la taxe affectée dans le prix de vente. Le litige opposant cette fédération à d'autres organisations professionnelles porte sur l'interprétation à apporter à l'article L. 441-3 du code de commerce : celui-ci précise que la facture doit mentionner le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus. Se basant sur ce texte, plusieurs fédérations professionnelles demandent à ce que la taxe affectée, qui est un élément du prix de revient, ne figure plus sur les factures. Pour la FIB, à l'inverse, rien n'interdit cette mention à titre d'information. L'enjeu est important pour la profession car dès lors qu'elle ne serait plus mentionnée sur les factures, la taxe affectée deviendra un paramètre parmi d'autres dans le prix, et banalisé pour l'industriel comme pour le négociant, elle pourrait faire l'objet de remises. Perdant ainsi sa légitimité, cette taxe non perçue serait un manque à gagner indirect pour une profession marquée par sa faible concentration. De plus, il convient de souligner que la taxe affectée est reversée par les entreprises sous forme de cotisation obligatoire au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton et représentait en 2005 les deux tiers du budget de ce dernier : une banalisation de la taxe et, in fine, un transfert de cette dernière du négociant vers le producteur, pourrait entraîner un refus des entreprises concernées de maintenir un système permettant la formation et la recherche. Sensibilisé par les professionnels concernés, il souhaite connaître sa position sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.