institutions de prévoyance
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets gouvernementaux visant à réformer le statut fiscal des institutions de prévoyance. Ces institutions, qui permettent la couverture maladie complémentaire des salariés et qui mènent de façon concomitante de nombreuses oeuvres sociales, bénéficient à ce titre d'un régime spécifique. Il semble que le Gouvernement entende bouleverser ce régime au mépris de leur utilité sociale. Il lui demande s'il entend répondre aux légitimes inquiétudes de ces organismes qui veulent se préserver d'un dispositif fiscal pénalisant pour le service d'intérêt général qu'ils poursuivent.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007