lois
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application des lois. Il souhaiterait connaître le taux d'application des dispositifs adoptés par le législateur depuis 2002 et savoir si un bilan va être effectué en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007