Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes souffrant de maladies évolutives, comme la myopathie, ou qui sont en situation de grande dépendance. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de l'évaluation individuelle des projets de vie des personnes handicapées pour déterminer leur droit à compensation. Pourtant les aides techniques de la prestation ne devraient pas dépasser un certain plafond, alors même que les personnes souffrant de maladies évolutives nécessiteront, à un stade précis de leur maladie, des aides plus importantes, qui dépasseront largement les seuils fixés. Entre 1 000 et 3 000 personnes seraient concernées par ces maladies évolutives, ce qui n'entraînerait pas un surcoût démesuré. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il entend prendre en compte la spécificité de ces maladies évolutives pour établir le droit à compensation de ceux qui en souffrent.