Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur une difficulté d'interprétation posée par l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 octobre 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Par cet article est inséré un nouvel alinéa à l'article L. 441-6 du code de commerce indiquant que, dans le domaine du transport, « les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. » Ces dispositions entrent en contradiction avec l'article 98 du nouveau code des marchés publics précisant, en son alinéa 1er que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours », ce délai s'ouvrant à compter de la date de réception de la facture. Au vu de la lourde procédure à suivre pour tout paiement, certaines collectivités éprouvent déjà des difficultés à respecter le délai de 45 jours ; de plus, le changement de critère pour le début de la période de paiement induit d'importantes incertitudes liées au temps d'acheminement et il convient d'ajouter que la date de facturation ne correspond pas toujours à celle d'envoi de la facture du débiteur. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite connaître sa position quant à la législation applicable et, à supposer que ce soit le délai le plus restrictif, souhaite savoir si une dérogation d'ordre réglementaire est envisageable afin de maintenir la règle des 45 jours pour toute commande publique. Plus généralement, il souhaite attirer son attention sur les risques induits par le changement de critère pour l'ouverture du délai de paiement.