Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur une difficulté d'interprétation de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'article 46 de cette loi a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5211-4-1 dont le 5e alinéa dispose que « les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ». Le principe ainsi posé par le législateur exprime la volonté de garantir aux agents concernés le bénéfice d'un régime indemnitaire plus favorable dans leur commune d'origine que celui arrêté à l'échelon intercommunal. Une difficulté apparaît cependant parfois pour les agents employés auparavant par plusieurs communes membres dont les assemblées délibérantes avaient arrêté des règlements d'attribution différents (suppression pour absentéisme ou mesures pouvant moduler l'attribution individuelle). Dans ces circonstances, il souhaite savoir si la législation en vigueur a pour objectif de faire bénéficier les agents transférés des règles d'attribution plus favorables définies dans chaque commune membre, car dans ce cas l'échelon intercommunal serait amené à appliquer une multitude de règles différentes pour un seul agent. Il souhaite savoir si de tels cas de figure sont déjà apparus et quelle interprétation administrative ou jurisprudentielle a été adoptée.