Réponse publiée le 20 mars 2007

La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, remplace la directive 90/220/CEE, transposée en droit français par le titre III du livre V du code de l'environnement. La directive 2001/18/CE a repris l'essentiel de ce cadre juridique sur la dissémination volontaire d'OGM à des fins d'expérimentation ou de mise sur le marché. Les dispositions du code de l'environnement imposent donc sur le territoire national, depuis 1992, un encadrement strict de toute dissémination d'OGM, en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Dès lors, les dispositions nationales en vigueur permettent aujourd'hui un encadrement sécurisé de la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Les exigences supplémentaires relatives à la procédure d'autorisation de la dissémination volontaire d'OGM, prescrites par la directive 2001/18/CE, sont déjà prises en considération. Elles seront très prochainement insérées dans le droit national par voie réglementaire, sans toutefois priver le Parlement d'un débat plus large sur les attentes des Français en matière de biotechnologies.