Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006. S'il se félicite que ce taux réduit de TVA ait pu être prolongé jusqu'au 31 décembre 2010, il s'inquiète de la complexité introduite par ce décret tant au niveau des restrictions apportées au bénéfice de cette mesure, ressenties par certains, qu'au système des attestations à remplir par les particuliers qui semble aller à contre-courant de la volonté de simplification exprimée jusqu'alors. Ces formulaires suscitent en effet beaucoup d'interrogations du fait de leur complexité chez les artisans et les particuliers, qui craignent ainsi qu'une TVA à 19,6 % soit appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ces inquiétudes sont fondées ainsi que les dispositions qu'il entend prendre le cas échéant pour y remédier.