indemnités journalières
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés et assurés sociaux qui exercent une activité précaire insuffisante au regard des conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. Ainsi, l'application des articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, 313-7, et de l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968, se traduit pour beaucoup par l'impossibilité d'accéder au bénéfice d'indemnités journalières en raison d'une activité « insuffisante », alors que les rémunérations perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux. Cette absence d'indemnisation, dans bien des cas, met en péril les ressources des foyers. Il lui demande s'il entend arrêter des dispositions particulières afin que ces salariés puissent bénéficier, en cas de travail, d'une indemnisation assise sur les cotisations effectivement versées, voire d'une indemnité forfaitaire permettant qu'aucun assuré social ayant participé au financement du régime ne soit sans ressources en cas d'arrêt de travail. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3 1° du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence, soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Du reste, le seuil minimum d'activité requis s'avère plutôt faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre. S'agissant d'un droit contributif, il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003