Réponse publiée le 3 avril 2007

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée avait autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle permettait à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion notamment des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services d'aide à la personne à domicile (i de l'article 279 du même code). La directive 2006/18/CE du 14 février 2006, résultant du compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 dans le cadre des négociations relatives au champ d'application des taux réduits de TVA dans la Communauté européenne, a apporté sur ce point satisfaction à la France en ce qu'elle permet de poursuivre pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2006, l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans ainsi qu'aux services rendus à la personne.