Réponse publiée le 1er mai 2007

Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), les dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) ont été modifiées. Tout d'abord, le dispositif de réduction fiscale prévu par cet article a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Ensuite, il a été à la fois recentré et renforcé pour améliorer son efficacité. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire effectuées à compter du 1er janvier 2007 au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées est toujours de 25 % des versements annuels plafonnés à 20 000 ou 40 000 euros selon la situation de famille du souscripteur, mais l'excédent de versement par rapport à ces plafonds annuels est désormais reportable sur les quatre années qui suivent la souscription, contre trois auparavant. Par ailleurs, le bénéfice de l'avantage fiscal est dorénavant conditionné au fait que la société destinataire des souscriptions réponde à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises. En outre, la réduction d'impôt est désormais réservée aux investissements en faveur des PME dites « opérationnelles », c'est-à-dire celles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les sociétés ayant une activité civile de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier sont ainsi exclues du bénéfice de ce dispositif. Toutefois, les particuliers qui souscrivent au capital de PME « opérationnelles » via une société holding (ou « société intermédiée ») pourront bénéficier de la réduction d'impôt. Sont notamment concernés par ces holdings les investisseurs, personnes physiques, communément appelés « investisseurs providentiels », souhaitant se regrouper pour répartir les risques et accroître les sommes disponibles pour investir ensemble. Cette société holding devra avoir exclusivement pour objet de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles. En ce qui concerne la forme que peut revêtir cette société holding pour prétendre au bénéfice de cette réduction d'impôt, il peut s'agir de la société à responsabilité limitée (SARL), de la société anonyme (SA) ou de la société par actions simplifiée (SAS). En revanche, la nouvelle rédaction de l'article 199 terdecies-0 A du CGI écarte expressément les sociétés de capital risque (SCR), dès lors qu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ainsi que les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI. L'instruction fiscale et le décret fixant les modalités d'application du présent texte, et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés, apporteront le complément d'informations nécessaires à la mise en oeuvre de ce dispositif.