Réponse publiée le 6 mars 2007

L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Dans ce domaine, nos concitoyens attendent de l'État et de sa fonction publique qu'ils montrent l'exemple et intensifient leur action. En effet, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, définie par le législateur en 1987 et imposée depuis cette date à l'ensemble des employeurs publics, n'est pas encore respectée. L'un des obstacles rencontrés concerne le financement des dispositifs spécifiques pour ces personnels : aménagement des postes de travail, accessibilité des locaux, matériels informatiques adaptés, formations, etc. Pour contourner cet obstacle et se conformer à leur obligation légale d'emploi, les pouvoirs publics se sont dotés d'un dispositif reposant sur un système contributif analogue à celui rencontré dans le secteur privé le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce dispositif inédit, commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et à la Poste, a pour objet de renforcer la portée de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas cette obligation le versement d'une contribution à un fonds analogue à celui géré par l'AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) pour le secteur concurrentiel. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de pilotage de ce nouvel outil d'incitation ont été fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai 2006). Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par un comité national, organe délibérant, qui dispose également de 26 comités régionaux pour une action locale de proximité. Ce comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier pour la première année de mise en oeuvre opérationnelle est de plus de 52 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010. Les crédits récoltés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le comité national du fonds. Les premières demandes d'aides ont été examinées fin 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Le FIPHFP participera également à des actions conjointes avec les organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il passera notamment une convention avec l'AGEFIPH, qui intervient dans un champ identique pour le secteur privé, et s'intégrera ainsi dans des initiatives déjà existantes. Par ailleurs, les efforts du Gouvernement portent sur deux autres axes complémentaires. Le premier consiste à faire du concours aménagé une procédure courante et à généraliser le mode de recrutement par la voie contractuelle, prévu par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié. Le second porte sur la sensibilisation des cadres gestionnaires et des communautés de travail à l'intégration de travailleurs handicapés dans leurs services. Un module de formation continue sur le handicap a ainsi été mis au point à l'Ecole nationale d'administration. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap seront organisées cette année dans les cinq instituts régionaux d'administration. Enfin, des plans triennaux de développement de l'emploi des personnes handicapées sont en cours de renouvellement dans les ministères. Ces derniers intégreront ainsi, dans leur propre outil de programmation, la problématique de l'accessibilité et de l'adaptation des postes de travail.