Question écrite n° 116309 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les légitimes revendications de l'association des paralysés de France et de l'ensemble des handicapés de France. Parmi les principales mesures on peut noter : augmenter de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ; élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; supprimer l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 % et 79 % puissent bénéficier de l'AAH ; supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH, et de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ; permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence quel que soit leur taux d'invalidation même à 80 %. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il envisage afin que les personnes en situation de handicap ne soient plus sous le seuil de pauvreté.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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