Réponse publiée le 10 avril 2007

Les établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme perçoivent une taxe spéciale d'équipement destinée à leur permettre de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation. L'établissement public foncier local de la région grenobloise, créé par arrêté préfectoral du 31 octobre 2002, relève de cette catégorie. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, à compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales, effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérés de cette taxe au titre des locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources, et les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date. La condition posée par la loi, à savoir l'intégration dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations, n'étant pas remplie, cette exonération n'est pas applicable. Les impositions au titre de la taxe spéciale d'équipement émises en 2006 au profit de l'établissement public foncier local de la région grenobloise ont donc été correctement établies.