comptes de dépôts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier s'appliquent aux seules « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » ou à l'ensemble de la clientèle des établissements bancaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007