maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article 102 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une modification de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettant de refuser le branchement au réseau public d'eau ou d'électricité de constructions irrégulières. Toutefois, ces dispositions ne concernent que les branchements définitifs et non les branchements provisoires. Faute de précision pour les branchements provisoires, elle lui demande quelle est la règle juridique applicable.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007