Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires a renforcé l'exécution des décisions de justice et facilité la mission qui incombe aux huissiers de justice en la matière en leur permettant, lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, d'obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Les huissiers de justice peuvent ainsi déjà avoir accès, par l'intermédiaire des services fiscaux, au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En outre, les huissiers de justice, porteurs d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'ils ont tentées pour l'exécution, peuvent solliciter du procureur de la République qu'il entreprenne les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et de son employeur. Dans ce cadre, les huissiers de justice peuvent interroger, au moyen de réquisitions du procureur de la République, les administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans que ceux-ci puissent opposer le secret professionnel. Dès lors, ce dispositif préserve un juste équilibre entre le droit du créancier et la nécessaire protection du débiteur.