Question écrite n° 116370 :
comités d'entreprise

12e Législature

Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des comités d'entreprise. Ces comités ont l'obligation de gérer deux budgets distincts. Le budget de fonctionnement est une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par l'article L. 434-8 du code du travail, soit 0,2 % de la masse salariale brute. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé librement en l'absence d'accord conventionnel. Or, la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent que l'excédent du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise soit réaffecté au bénéfice de ses activités sociales et culturelles. L'assouplissement de cette règle permettrait certainement d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et d'améliorer leur qualité de vie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ce dispositif.

Données clés

Auteur : M. Alain Merly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 23 janvier 2007

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