Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est maintenant transposée dans le code de l'environnement. Son article 12 est notamment repris dans l'article L. 571-9 du code de l'environnement. Cet article indique que les prescriptions s'appliquent aux infrastructures nouvelles et aux transformations significatives d'infrastructures existantes. La loi est, en ce sens, non rétroactive et ne s'applique pas aux infrastructures anciennes. Les textes d'application ont fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au mois de novembre 1995. Par ailleurs, il est à noter que le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des points noirs du bruit sur les routes existantes. Un rattrapage systématique et immédiat de l'ensemble des nuisances sur le territoire français n'aurait pas été compatible ni avec les budgets de l'État, d'une part, ni avec celui des collectivités qui cofinancent ces travaux, d'autre part. Aussi des orientations ont-elles été fixées dans le cadre du plan national d'action contre le bruit de 2003 pour traiter prioritairement les points noirs en zones urbaines sensibles (ZUS) et les points noirs pour lesquels les valeurs limites de bruit autant diurnes que nocturnes étaient dépassées.