Réponse publiée le 3 avril 2007

La politique énergétique décidée par le Gouvernement, rappelée lors des débats qui se sont tenus au Parlement lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Il s'agit, pour l'électricité, de l'énergie nucléaire, mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ont montré qu'il n'y avait pas d'ici à 2015, en France, d'autre choix que l'éolien afin de respecter l'objectif de 21 % de consommation intérieure d'électricité d'origine renouvelable à horizon 2010 et de développer ces énergies « propres ». De fait, l'arrêté du 7 juillet 2006 vise l'installation de puissances supplémentaires d'ici à 2010 et 2015 à hauteur respectivement de 12,5 GW et de 17 GW. Pour autant, ce développement se doit d'être maîtrisé et respectueux de l'environnement et des riverains. À la demande du ministère délégué à l'industrie, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a étudié le risque de perturbation par les éoliennes de la réception hertzienne compte tenu de la capacité des aérogénérateurs à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. C'est un phénomène général qui peut se produire dans le cas de la présence d'une construction de grande taille et les aérogénérateurs sont concernés plus particulièrement par ce phénomène de par leur implantation dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés. Le rapport de l'ANFR publié en 2002 propose des solutions palliatives afin d'améliorer les conditions de réception, comme la réorientation de l'antenne réceptrice, l'utilisation d'une antenne plus performante, voire la surélévation de l'antenne pour assurer une meilleure visibilité de l'émetteur. Si le brouillage persiste, les solutions envisageables consistent en l'installation d'un réémetteur ou l'utilisation pour les équipements brouillés d'un autre mode de réception de la télévision telle la réception satellitaire. L'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre occasionnées par l'édification de construction. Il dispose notamment que les installations de dispositifs de réception ou de réémission propres à rétablir des conditions de réception satisfaisantes sont effectuées sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le CSA peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. En pratique, lorsqu'une plainte est déposée auprès de ses services, le CSA diligente une expertise afin de proposer aux différentes parties une solution. Selon le CSA, 95 % des cas sont résolus à l'amiable. Par ailleurs, la réception de chaînes étrangères, telles que RTL. 9, ne rentre pas dans le champ d'obligation du CSA.