Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les bouleversements que connaîtrait la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive en cas d'adoption définitive des amendements présentés au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et à l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la loi de finances pour 2003. Ce texte préconisait la création d'un établissement public à caractère administratif, dénommé INRAP (Institut national de recherche d'archéologie préventive) et placé sous l'autorité conjointe des ministères de la culture et de la recherche. Il s'agissait de substituer aux pratiques empiriques préexistantes un environnement légal, systématique et uniforme destiné à encadrer les opérations de diagnostic, les travaux de fouille et la diffusion des découvertes rendus nécessaires par les risques de destruction de vestiges archéologiques occasionnés par les ouvertures de chantiers. Les amendements adoptés par le Sénat et l'Assemblée nationale remettent en cause l'équilibre même du système et font peser de lourdes menaces sur l'avenir de cette institution et des 1 500 personnes qu'elle emploie. Aussi elle lui demande s'il compte mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de l'article 14 de la loi du 17 janvier, qui conditionne tout nouvel examen des problèmes soulevés par l'archéologie préventive.