Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la demande de comités d'entreprise que la réglementation évolue en matière de gestion budgétaire. Actuellement, le solde du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise, en fin d'exercice, ne peut être reversé au budget des activités sociales et culturelles de l'année suivante. Nombre de comités d'entreprise ont donc un budget de fonctionnement qui se cumule sur plusieurs exercices et dont ils n'ont pas l'usage. Inversement, le montant du budget social et culturel est souvent insuffisant. L'interdiction d'utilisation à un autre objet de ce budget de fonctionnement est confirmée par la jurisprudence. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de permettre, en année n, le reversement sur le budget des activités sociales et culturelles du CE de l'excédent du budget de fonctionnement de l'année n-1.