Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'état actuel de la réglementation concernant la gestion des comités d'entreprise. Les CE ont l'obligation de gérer de façon distincte un budget de fonctionnement, financé par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant est fixé par le code du travail, soit 0,2 % de la masse salariale brute, et le budget des activités sociales et culturelles dont le montant, à défaut d'être fixé par voie conventionnelle, est laissé à la discrétion de l'entreprise. Or la réglementation interdit que l'excédent du budget de fonctionnement, lequel est souvent très important, soit utilisé pour les activités sociales et culturelles. Ce défaut d'équilibre entre le budget de fonctionnement des CE, surévalué au regard des besoins, et le budget des activités, au contraire souvent insuffisant, est un problème auquel se heurte la quasi-totalité des comités d'entreprise. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé de modifier ces dispositions en vigueur pour permettre, sous certaines conditions, le transfert du solde du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, afin de permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et d'améliorer leur qualité de vie, constituant ainsi un facteur de croissance et de cohésion sociale pour l'ensemble des personnels dans les entreprises françaises.