Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des copropriétaires quant aux conditions de négociation des contrats de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Dans sa réponse à la question n° 75460 du 11 octobre 2005, il indiquait que « l'AFNOR a publié en septembre 2005 un guide, sous la référence P82 022, qui établit une liste indicative des pièces importantes dont le remplacement est à prévoir dans ces contrats, afin de faciliter la comparaison des offres par les copropriétaires ». Ce guide de l'AFNOR recense les prestations de maintenance, les interventions et la liste des pièces de rechange que les sociétés chargées de cet entretien doivent obligatoirement fournir. Trois organisations, que sont l'association des responsables de copropriété, la confédération générale du logement et l'union sociale pour l'habitat, ont dénoncé la définition donnée, au travers de ce guide, de la notion de vétusté. En effet, ces organisations craignent que les ascensoristes s'appuient sur cette définition pour se dérober leurs obligations en invoquant, pour les pièces usées dont le remplacement est obligatoirement compris dans le contrat de base, leur vétusté. Ainsi, le risque est important pour les copropriétaires de se voir imposer par l'ascensoriste le remplacement systématique d'une pièce, dès lors que le délai indicatif donné par l'AFNOR pour qualifier cette dernière de vétuste est passé. Par ailleurs, la mise en conformité des ascenseurs, prévue par le décret n° 2004-964, pris en application de l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003, peut être réalisée par périodes. Pour autant, les ascensoristes préconisent à leurs clients la mise en conformité globale et immédiate des installations, à des prix particulièrement élevés. Si le Gouvernement a souhaité confier à un bureau d'études, le soin de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de cette loi, il apparaît que ce dernier sera effectué par « simple enquête postale et méthode déclarative, risquant d'entraîner des résultats à la fois inexploitables et contraires à la réalité ». Les copropriétaires s'interrogent quant aux conditions dans lesquelles la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes pourrait engager une enquête relative aux ententes qui pourraient exister entre grands ascensoristes et que la Commission des clauses abusives examine les clauses litigieuses relevées par l'association des responsables de copropriété. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre la mesure des pratiques des ascensoristes et les dispositions qu'il pourrait mettre en oeuvre en vue de répondre aux attentes des organisations de copropriétaires.