Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes posés par l'application des normes de sécurité incendie type J dans les foyers logements. En effet, après une très longue concertation sur le point d'aboutir, la direction générale de l'action sociale, de façon unilatérale, a proposé d'abaisser le seuil à partir duquel les logements foyers sont considérés, au regard des normes sécurité incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil des personnes âgées dépendantes (dit de type J). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP) passerait de 300 à 180. Cet ultime revirement risque de mettre en danger les foyers logements : les contraintes imposées pourraient entraîner la fermeture de plus de 80 % du parc car, en l'absence de financement, les familles ne pourraient supporter les coûts de travaux nécessaires suite à l'abaissement du seuil du GMP. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que la commission centrale de sécurité valide le GMP 300 comme ligne de partage entre établissements afin que les personnes âgées disposent d'une offre alternative répondant à leurs besoins.