code de la route
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles de fixation du montant de l'amende suite à une infraction au code de la route commise sur le territoire national. Le montant de l'amende étant forfaitaire, il ne fait aucune distinction selon que l'infraction est commise par un véhicule léger ou un poids lourd ; pourtant les incidences de cette transgression peuvent s'avérer plus graves lorsque ces derniers sont impliqués. Aussi, souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement entend aménager ce dispositif en instaurant une modulation du montant des amendes en fonction des véhicules concernés.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007