aides de l'État
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Cette allocation, qui a pour objectif de compléter le système de bourses actuel et d'aider les étudiants à s'installer de manière autonome, va permettre à de nombreux étudiants en situation de précarité de pouvoir être plus sereins. Cependant, cette allocation est destinée aux seuls étudiants boursiers qui quittent pour la première fois le domicile de leurs parents. Elle ne pourra donc bénéficier à des étudiants indépendants, en rupture familiale, qui travaillent à côté de leur cursus pour payer leur loyer, et qui, imposables sur le revenu, ne peuvent de fait être boursiers. Ces derniers auraient pourtant besoin également d'un tel coup de pouce. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces derniers.
Réponse publiée le 13 février 2007
La création d'une allocation d'installation étudiante annoncée par le Premier ministre lors de son allocution devant les recteurs le 24 août dernier a pour objectif d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les jeunes qui accèdent à la location d'un logement. Afin de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis, l'allocation d'installation étudiante est réservée, pour l'instant, aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études bénéficiaires par ailleurs d'une aide personnelle au logement suite à une première demande. Son montant, de 300 euros , est versé sous la forme d'un complément de bourse par les caisses d'allocations familiales qui disposent de toutes les informations relatives au statut de boursier et d'allocataire d'une aide personnelle au logement. Elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales perçues par la famille conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 13 février 2007