Réponse publiée le 10 avril 2007

Conscient des difficultés subsistantes dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble pour poursuivre la simplification de cette procédure. Ainsi, le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a permis d'unifier les nombreux formulaires de vote par procuration en un seul formulaire simplifié incluant l'attestation sur l'honneur. De plus, il est désormais possible de faire établir une procuration au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de travail. Par ailleurs, une réforme consistant à associer les fonctionnaires territoriaux à l'établissement des procurations figure dans le projet de loi de simplification du droit, qui habilite le Gouvernement à procéder à cette réorganisation par ordonnance. Ce projet a été adopté par le Conseil des ministres le 12 juillet dernier et transmis au Parlement. Toutefois, la proximité des prochaines échéances électorales et la loi organique relative à l'élection du Président de la République du 5 avril 2006, qui a fixé le cadre juridique applicable à l'élection présidentielle, rendent impossible la mise en oeuvre de cette réforme pour les élections de 2007. Elle ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par le Parlement et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 2008.