Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit notamment la création de maisons départementales du handicap, dont l'objectif est la centralisation des services en faveur des personnes handicapées et l'amélioration du traitement de leurs demandes. Or, dans la pratique, les objectifs de simplification et d'accélération de l'instruction des dossiers s'avèrent contredits par la complexité et la durée de leur instruction. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à établir un bilan d'application de la loi du 11 février 2005 en y associant les collectivités territoriales et les différentes associations pour corriger ce dispositif dans un souci d'amélioration de la vie des personnes handicapées et rendre plus efficace les dispositions législatives et réglementaires.