Réponse publiée le 24 avril 2007

Les indices afférents aux pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondant des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Toutefois, en l'état actuel du recensement des pensions concernées, le coût de la mesure peut être estimé à plusieurs millions d'euros, ce qui ne permet pas d'envisager un rattrapage global en 2007. Une mesure nouvelle de 850 000 EUR a été inscrite en loi de finances pour 2007 pour entamer le processus d'harmonisation. Il n'est pas encore possible d'indiquer précisément les modalités qui seront retenues pour parvenir à l'harmonisation totale des indices, qui doivent être finalisées avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ni sur quel nombre d'exercices cette opération s'étalera.