représentativité
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'exercice du droit d'opposition des syndicats de médecins. De nouvelles conditions de représentativité et d'audience électorale ont été introduites par la loi de financement de la sécurité sociale 2007, modifiant l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale relatif aux conventions passées entre les professions de santé et les caisses. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007